C’est un montant de près de 1 MILLIARD D’EUROS que l’Etat doit aux hôpitaux pour les années 2018 à 2024 !
Et c’est une dette cachée puisqu’elle n’apparaît pas dans les comptes de l’Etat !
Les frais de fonctionnement des hôpitaux (hors honoraires médicaux et produits pharmaceutiques) sont financés par le
Budget des Moyens Financiers calculés selon des règles fixées par l’État. Ces budgets sont constitués pour partie
d’éléments octroyés au titre de provisions, et font l’objet d’une correction a posteriori, appelée « rattrapage ».
Ces rattrapages permettent entre autres de coller davantage à la réalité des coûts ou de l’activité (nombre de prestations)
qu’un calcul théorique a priori risquerait de sous-évaluer, a fortiori en cas de mesure nouvelle dont l’impact financier est
difficile à prévoir, mais surtoutservent à régulariser le sous-financement initial d’un certain nombre de mesures découlant
des accords sociaux conclus ces 20 dernières années. En effet, l’État belge a pris la malheureuse habitude de sous-estimer
le coût des mesures des accords sociaux qu’il a lui-même conclu avec les partenaires du secteur.
Le calcul définitif des éléments révisables suit un processus long et compliqué : il nécessite que l’exercice concerné soit
clôturé, que les données nécessaires à la révision soient disponibles et transmises dans le format requis au SPF Santé
publique, qui s’évertue alors à opérer les recalculs par hôpital et par secteur , les notifie aux hôpitaux pour qu’ils émettent
leurs remarques dans un délai de 30 jours, puis analyse les éventuelles remarques et soumet ses conclusions au Conseil
Fédéral des Établissements Hospitaliers qui les examine et rend un avis. Ces conclusions sont ensuite soumises aux
ministres compétents.
Le cycle complet du rattrapage ne peut s’achever qu’au minimum 2 à 3 ans après clôture de l’exercice concerné.
Cependant, jamais le SPF santé publique à ce jour n’a pu réduire le délai de rattrapage à un tel niveau, notamment par
manque de ressources humaines. Ainsi, aujourd’hui, une première partie des rattrapages des exercices 2016 et 2017 est
seulement en cours de paiement aux hôpitaux.
A ce jour, en tenant compte du délai de 2-3 ans mentionné ci-avant, l’Etat belge est en défaut de paiement des montants
dus aux hôpitaux pour, à minima, les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Cette situation est inacceptable. Ce retard dans le
calcul et la liquidation des révisions induit en effet un manque croissant de trésorerie pour le secteur hospitalier qui peine
déjà à conserver un résultat annuel positif.
Santhea entend dès lors rappeler à l’État qu’il est tenu de respecter ses obligations financières. Une injection « oneshot » de moyens qui couvrirait l’équivalent de quatre années de révisions devrait à minima être opérée rapidement.
Pour avancer dans ce dossier, santhea a décidé de mettre l’Etat belge en demeure de payer les sommes dues. Le cas
échéant, l’absence de calcul et d’octroi des montants peut être analysé comme une carence fautive au sens de la
jurisprudence de la Cour de cassation.