La loi-programme du 18 juillet 2025 retarde dès le 1er juillet 2025 l’indexation des salaires des fonctionnaires et de certains employés du secteur privé (dont ceux des soins de santé) au 3ème mois qui suit le dépassement de l’indice-pivot.
À la suite de l’avis rendu par le Conseil National du Travail (avis 2477), et soucieux de ne pas aggraver une situation de pénurie importante de personnel dans le secteur de la santé, le gouvernement fédéral a amendé son texte de sorte que les conventions collectives de travail et les accords locaux qui prévoient les indexations le 1er ou le 2ème mois qui suit le saut d’index restent d’application tout en assurant aux institutions le financement de ces sauts d’index au moment où ils interviennent.
En Wallonie, les CCT et les protocoles locaux pourront également rester d’application pour les institutions de soins de santé régionales, permettant aux travailleurs de conserver les conditions d’indexation actuelles. Cependant, le gouvernement wallon tarde à adapter les mécanismes de financement comme l’a fait le gouvernement fédéral.
En effet, ces mécanismes de financement sont liés aux dispositions légales d’indexation qui viennent d’être modifiées au niveau fédéral et, sans action de la Région, les financements des institutions seront automatiquement reportés au 3ème mois qui suit le saut d’index.
Il est nécessaire que la Wallonie assure la simultanéité entre l’indexation des salaires et leurs financements ! Nous demandons instamment au ministre Coppieters d’adapter les textes en conséquence. Notre demande n’engendre pas de nouvelle dépense, puisque ces indexations ont déjà été budgétées.
« Nous n’en demandons pas plus : que la Wallonie paye à temps ce qu’elle prévoit déjà. Sans ajustement rapide, on demanderait aux MR/MRS ainsi qu’à l’ensemble des secteurs non marchands, de financer sur fond propre un ou deux mois d’indexation à chaque saut d’indexation. C’est irréaliste et dangereux pour la continuité des soins. »
Yves Smeets, Directeur général de santhea
Pourquoi c’est indispensable ?
Parce que ce décalage a des conséquences lourdes pour les institutions !
Jusqu’à présent, le mécanisme d’indexation garantissait une concordance essentielle entre l’évolution des salaires et celle des financements publics. Désormais, sans adaptation des mécanismes de financement régionaux, l’indexation des forfaits interviendrait seulement au troisième mois suivant le saut d’index.
Concrètement, les institutions devraient financer la charge d’un ou deux mois d’indexation sur fonds propres sans recevoir les financements correspondants.
Pour de nombreux opérateurs déjà fragilisés, cela signifie :
- un risque de déficit structurel
- des difficultés de paiement des salaires
- la réduction de certaines activités
- et un impact direct sur la qualité des soins et de l’accompagnement des bénéficiaires.
En conséquence, santhea demande au ministre Coppieters…
- Un engagement à garantir la simultanéité entre l’indexation des salaires et celle des financements régionaux, afin d’éviter aux institutions un déficit lors de chaque saut d’index.
- Une sécurisation juridique : adapter les arrêtés de financement régionaux comme l’a fait le gouvernement fédéral, pour assurer explicitement une indexation des mécanismes de financement le même mois que celle des salaires.
Si le ministre Coppieters et le gouvernement wallon n’agissent pas rapidement, ils porteront la responsabilité directe des difficultés financières et des impacts sur la continuité des soins et la prise en charge des bénéficiaires.