Aujourd’hui, les agents statutaires de nos institutions publiques (c’est-à-dire le personnel nommé) bénéficient d’un régime de pension majoritairement auto-financé au moyen de cotisations prélevées sur la seule masse salariale des agents statutaires actifs. Les travailleurs du secteur privé, quant à eux, touchent une pension alimentée par le Trésor public.
Les charges relatives aux pensions du personnel statutaire local sont de plus en plus élevées pour nos institutions de soins. Plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer cette augmentation insoutenable :
- la contractualisation croissante de la fonction publique, avec pour conséquence l’amoindrissement de la masse salariale sur laque le prélever les cotisations du personnel nommé, réduisant de facto la contribution au Fonds de pension ;
- la hausse des taux de cotisations (de base et de responsabilisation) résultant de cette diminution de contribution ;
- l’augmentation du nombre de pensionnés due à l’arrivée à la pension de la génération du Baby-boom et à l’a longement de l’espérance de vie.
À titre d’exemple, pour l’échanti lon santhea étudié (composé de 18 hôpitaux publics), le coût supplémentaire de la charge des pensions de leurs agents statutaires s’élèvera en 2024 à 80,7 mi lions d’euros pour augmenter jusqu’à environ 110 mi lions d’euros à l’horizon 2027.
À très court terme, compte tenu de cette charge financière exponentie le, la survie même des hôpitaux publics est menacée. Leur disparition, si tel était le cas, entraînerait de graves problèmes de santé publique et d’accessibilité aux soins, sans pour autant résoudre la situation puisque in fine, l’agent statutaire recevra de toute façon sa pension, l’État devant y pourvoir.
Nous constatons dès aujourd’hui déjà que les banques sont devenues très réticentes à accorder, voire n’accordent tout simplement plus d’emprunt ou de façon très limitée aux hôpitaux publics, ce qui déforce ceux-ci en termes d’investissements et développement en matière médicale.
On ne peut que constater que la non-action du Gouvernement en la matière (le non-financement de ces charges supplémentaires) est contraire à l’article 23, alinéa 1er, 2° de la Constitution et de l’effet de standsti l qui y est consacré, en ce qu’il menace la survie de ces hôpitaux et donc l’accessibilité aux soins.
Une refonte du système de financement des pensions des statutaires est urgente
Santhea estime qu’il faut faire cesser l’hémorragie. Il est temps de s’attaquer à la facture de pension et au système totalement fermé de financement de celui-ci.
Il conviendrait que le système ne soit plus auto-porté par les employeurs et bénéficie en partie d’un financement direct du Trésor public.
Par ailleurs, santhea appelle vivement les autorités à œuvrer pour une politique commune relative aux pensions des statutaires :
- visant à corriger les défaillances du système actuel, si celui-ci est conservé, afin de permettre notamment une vision à long terme, de la prévisibilité et de la transparence ;
- financièrement viable ;
- équitable, en termes de coût salarial, pour les employeurs locaux (en comparaison au coût salarial des travailleurs du secteur privé).
En attendant une réforme du système de financement des pensions statutaires basée sur une solution pérenne, et compte tenu de l’urgence financière dans laquelle se trouvent nos hôpitaux, santhea demande au Gouvernement fédéral d’honorer les engagements pris en 2011 lors de l’adoption de la loi du 24 octobre 2011 réformant les pensions et d’augmenter dès à présent le budget des moyens financiers des hôpitaux publics à due concurrence des augmentations de cotisations prévues.